Politique de la concurrence: restrictions verticales, lignes directrices

La commission a adopté le rapport de Mme Marianne THYSSEN (PPE/DE, B) qui approuve globalement les nouvelles lignes directrices de la Commission relatives à la mise en oeuvre des règlements de 1999 modifiant et consolidant les règlements d'exemption par catégorie qui concernent les accords de distribution, d'achat et de franchisage. Bien qu'il n'y ait pour la Commission européenne aucune obligation de consulter le Parlement en la matière, la commission a présenté plusieurs propositions concernant des points de détail dans le but de clarifier la situation. Et dans le cas, par exemple, des accords d'agence, pour prendre en compte le risque que supporte l'agent. La commission a également estimé que la Commission européenne doit expliquer comment elle entend déterminer si les clauses d'exclusivité figurant dans des contrats d'agence constitue un verrouillage du marché. �