Taxe sur la valeur ajoutée TVA: dérogations accordées à l'Autriche et au Portugal (modif. directive 77/388/CEE)

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) qui approuve sans amendement la proposition de la Commission sur les dérogations accordées en matière de TVA à l'Autriche et au Portugal. Le rapport formule des critiques à l'égard de la proposition à laquelle il reproche de ne pas constituer un pas dans la voie de la mise en place du régime uniforme de TVA requis pour achever le marché unique. Il estime qu'il conviendrait que les États membres s'emploient toujours plus à supprimer les dérogations et non que des régimes dérogatoires supplémentaires leur soient accordés. Toutefois, la commission a décidé d'appuyer la proposition de la Commission parce que le maintien des dérogations en cause est une concession faite par le Conseil à ces deux pays, concession qui fait partie du "paquet de négociation" dont dépendait l'approbation de la directive relative à un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre longtemps réclamé par le Parlement. La commission n'a pas voulu compromettre le résultat de ces négociations. Le rapport conclut que la règle de l'unanimité pour les votes du Conseil dans le domaine fiscal constitue un frein important et engage la Conférence intergouvernementale à adopter la règle de la majorité en matière fiscale.�