Transport aérien: assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

OBJECTIF : définir des exigences minimales d'assurance pour tous les transporteurs et opérateurs aériens volant en Europe. CONTENU : au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les compagnies aériennes ont été brusquement laissées sans assurance, obligeant les gouvernements à intervenir et à assumer le rôle de l'assureur. Pour faciliter le retour rapide aux conditions du marché et rétablir la confiance à la fois dans l'aviation et dans le secteur de l'assurance, la Commission présente une proposition de règlement qui fixe les exigences minimales d'assurance pour tous les transporteurs et opérateurs aériens, applicables aux vols à destination et en provenance d'aéroports communautaires, ainsi qu'au survol du territoire de l'Union européenne. Le règlement proposé assure la sécurité juridique aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs de l'Union européenne et des pays tiers effectuant des vols à destination ou à l'intérieur de la Communauté, en prévoyant l'application transparente, non discriminatoire et harmonisée des exigences minimales d'assurance. Il instaure une approche harmonisée et une concurrence équitable pour tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs, indépendamment de leur nationalité, en exigeant un minimum d'assurance pour tous les types de responsabilités (passagers, bagages, marchandises, courrier et responsabilité à l'égard des tiers). Les règles proposées clarifient l'obligation générale faite à tous les transporteurs aériens communautaires d'être assurés et mettent en place des exigences minimales en matière d'assurance, sur base de la pratique des conventions européenne (la Conférence européenne de l'aviation civile - CEAC) et internationales. Les principaux aspects de la proposition sont les suivants: - passagers et bagages: tout transporteur aérien devra être assuré pour couvrir sa responsabilité en cas de décès, de blessure ou de tout autre dégât corporel subis par les passagers à raison d'au moins 250.000 DTS par passager. Cette assurance couvrira également des dommages subis en cas de destruction, de perte ou de dommages subis par les bagages enregistrés d'un passager; - marchandises: les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs devront être assurés pour couvrir leur responsabilité en cas de dégâts subis par destruction ou perte de marchandises transportées pour un montant minimal de 17 DTS par kilogramme, à condition que l'événement à l'origine des dommages subis ait lieu pendant le vol; - courrier: les États membres fixent les exigences minimales en matière d'assurance en valeur pour le transport de courrier par les transporteurs aériens ou les exploitants d'aéronefs, sans discrimination sur la base de la nationalité ni de l'identité; - responsabilité à l'égard des tiers: le règlement proposé prévoit que tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs effectuant des vols à destination ou en provenance de l'Union européenne, ou survolant son territoire, devront être assurés ou devront établir qu'ils observent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance pour les dommages subis par les tiers en cas d'accident, ainsi que d'actes de guerre et d'actes de terrorisme. En outre, les États membres devront procéder à des inspections régulières pour vérifier que les transporteurs aériens utilisant des aéroports situés sur leur territoire, ou les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs sous leur autorité respectent les dispositions du règlement. Si les États considèrent que les conditions ne sont pas respectées, ils refuseront au transporteur aérien ou à l'exploitant l'accès aux voies aériennes à destination ou en provenance de l'UE, n'autoriseront pas le droit de survoler leur territoire ou interdiront le décollage.�