Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95): reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux

La commission a adopté le rapport de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FIN) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Vu que la proposition aurait l'effet d'exclure les swaps et les contrats de garantie de taux (FRAs) du calcul du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, les amendements visent à instaurer un traitement séparé pour les swaps et les "FRA", ce qui est préconisé par la majorité des bureaux statistiques nationaux.�