Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre. CONTENU : la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a modifié la directive 77/388/CEE (sixième directive TVA) en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. L'objectif est de permettre aux États membres qui le souhaitent de tester les effets d'un allégement de la TVA ciblé sur ces services en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine. La sixième directive TVA modifiée autorise l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2002. Elle prévoit que les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits doivent établir, avant le 1er octobre 2002, un rapport d'évaluation quant à leur efficacité en termes de création d'emploi et d'efficience . Étant donné qu'à ce jour, aucun élément d'évaluation n'a encore été transmis par les États membres à la Commission et compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports nationaux, conformément aux lignes directrices de la directive 1999/85/CE, il est indispensable de modifier la période fixée par l'article 28 paragraphe 6 de la sixième directive TVA. Dans ces circonstances, la Commission propose de modifier la directive 77/388/CE et, parallèlement, la décision 2000/185/CE, en prévoyant une extension d'une année du délai de validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. La prorogation aura pour effet de permettre aux neuf États membres qui appliquent actuellement un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre, de continuer à le faire pendant un an de plus, dans les mêmes conditions, sans modifier ni élargir le champ d'application de l'expérience.�