fonds structurels: évolution du "reste à liquider" (RAL) ainsi que les besoins pour 2004

OBJECTIF : faire le bilan de l'évolution de l'exécution budgétaire des Fonds Structurels, et notamment du RAL. CONTENU : La présente communication se penche sur l'évolution des engagements restant à liquider (RAL) attendue pour le restant de la période 2000-2006 pour l'EU-15, compte tenu du taux d'exécution constaté pour les exercices 2000 et 2001, et dans la perspective d'atteindre d'un régime de croisière en 2004. Elle identifie également les obstacles à une prévision fiable des paiements annuels, et les mesures prises par la Commission pour en améliorer la fiabilité. Le rapport indique en premier lieu que les crédits de paiements inscrits aux budgets des exercices 2000 et 2001 au titre des Fonds Structurels ont connu un taux d'exécution exceptionnellement faible du fait que les États Membres n'ont ni soumis des demandes de paiements à la hauteur des ressources financières qui leur avaient été allouées, ni respecté leurs propres prévisions sur les montants de ces demandes. Ce taux d'exécution est également très faible pour l'année 2002 non encore achevée. Ce constat préoccupant soulève la question de la fiabilité des prévisions budgétaires, ainsi que des questions sur le retard dans l'exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds Structurels, et sur l'augmentation des montants restant à liquider qui en résulte. Pour répondre à ces questions, la Commission a entamé une analyse approfondie. Sa réflexion l'amène à expliquer qu'en 2002 la sous-exécution des crédits serait due à des retards pris par les États Membres dans le contrôle des déclarations de dépenses finales de la période 1994-99 d'une part, et, d'autre part, au niveau des demandes de paiement reçues au titre de la période 2000-2006. En ce qui concerne la situation des anciens programmes, le constat serait plus préoccupant. Au 31 août 2002, la Commission n'a reçu qu'une petite partie des demandes finales de paiement pour cette période (1994-99). Force est donc de constater que les États Membres n'ont pas pu respecter le délai prévu par le Règlement de 6 mois après l'achèvement des opérations sur le terrain (soit normalement le 30 juin 2002) pour présenter leurs demandes de paiement. Si cette sous-exécution se confirme, la Commission indique : - qu'il faudra reporter la majeure partie des crédits inutilisés pour la période 1994-99, qui pourraient atteindre plusieurs milliards d'EUR. Le RAL de fin 2002 augmenterait d'autant, pour retomber au niveau prévu à la fin de 2003; - les crédits inutilisés pour la période 2000-2006, qui pourraient être d'environ 2 milliards d'EUR, augmenteront le RAL de fin 2002. Cette augmentation serait amortie sur les exercices 2003 à 2006. Selon les calculs de la Commission, le niveau des paiements des États membres devrait être à quelque 27 à 30 milliards EUR par an entre 2004 et 2007 (avec des paiements finaux à l'horizon 2009 et 2010). Le RAL consécutif devrait avoisinner les 55 à 64 milliards en 2006. Ce RAL gigantesque, qui serait la conséquence des dispositions accordant un délai de deux ans après l'exercice concerné (le "N+2") pour consommer chaque engagement annuel, serait toutefois progressivement réduit à un montant insignifiant en 2010 même encas de forte sous-utilisation des fonds. Afin de favoriser l'exécution des programmes dans les délais impartis, la Commission a entamé un travail en partenariat avec les États Membres de simplification des procédures d'exécution des Fonds Structurels, tant au niveau de la Commission qu'au niveau des services nationaux et régionaux. L'objectif est de redynamiser les programmes et d'assurer une exécution plus rapide et efficace des fonds, les procédures étant souvent vues comme particulièrement lourdes et disproportionnées. Tout en rappelant que la mise en oeuvre des Fonds Structurels est de la responsabilité des États Membres, la Commission indique qu'elle s'engage à promouvoir la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, et notamment la traduction des programmes des Fonds Structurels en des réalisations sur le terrain dans les délais impartis, tout en assurant une bonne gestion des crédits communautaires. Elle propose à cet effet de: - poursuivre ses initiatives de simplification des procédures; - présenter des propositions allant dans ce sens pour la période 2000-2006; - achever l'essentiel de la négociation des programmes prévus pour les pays candidats avant la date d'adhésion, afin d'en faciliter le démarrage en temps utile; - alerter les États Membres régulièrement et en temps utile sur les risques de dérapage impliqué par la règle "N+2" et de les aider à trouver des solutions aux obstacles rencontrés dans l'exécution des programmes. Elle propose enfin d'étudier la possibilité de sanctions en cas de prévision tardive et/ou irréaliste d'exécution et de présenter à l'Autorité Budgétaire, chaque automne, une analyse qualifiée des prévisions de dépenses. À noter que le document de la Commission indique qu'avant la fin de l'année 2002 tous les programmes et projets encore ouverts de la période d'avant 1994 devront être clôturés, sauf ceux suspendus pour raison judiciaire, ainsi que l'essentiel des programmes de la période 1994-99 avant la fin de l'année 2003.�