Concurrence: relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (modif. directive 80/723/CEE)

La commission a adopté le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) sur la proposition de la Commission modifiant la directive de 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Elle se félicite des modifications proposées qui obligeraient les entreprises publiques mais aussi les entreprises privées effectuant des travaux publics à tenir des comptes séparés pour leurs activités dans les domaines privé et public lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros. Le développement du marché intérieur a aiguisé la concurrence entre les entreprises privées et publiques et il était devenu nécessaire de veiller à ce que des fonds réservés aux activités publiques d'une entreprise donnée ne puissent être affectés à des activités de cette entreprise qui relèveraient du domaine privé. La commission a estimé que ces nouvelles dispositions relatives à la tenue de comptabilités séparées et analytiques revêtaient une importance cruciale pour rendre plus transparentes les relations financières et permettre à la Commission de contrôler le respect des règles prévues en matière de concurrence par le traité. Toutefois, point-clef soulevé par la commission, la directive concerne des services d'intérêt économique général présentant un caractère indispensable pour la société et qu'en vertu du traité, c'est aux États membres qu'il appartient de déterminer quels sont les services d'intérêt économique général. La commission a jugé que le projet de directive de la Commission ne fait pas valoir assez clairement cet aspect et demande que certains passages du texte soient modifiés. Elle est également d'avis que les nouvelles règles en matière de transparence devraient s'appliquer aux organismes publics de radiodiffusion se livrant à des activités commerciales, mais elle souligne que le financement public accordé à ces organismes aux fins de l'accomplissement de leur mission de service public est autorisé par le protocole d'Amsterdam sur la radiodiffusion publique et que la portée et le contenu de cette mission de service public est une question de la plus haute importance qui a des incidences linguistiques, politiques et culturelles dans les différents États membres. �