Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales
1999/0200(COD)
La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de Gorka KNÖRR BORRAS (Verts/ALE, E) approuvant la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement portant modification du système européen des comptes (ESA 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales. Le Conseil a retenu un amendement clé adopté par le Parlement en première lecture, qui stipule que les États membres peuvent demander à la Commission une période transitoire de deux ans pour aligner leurs systèmes comptables sur le règlement.
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