Accises, huiles minérales: taxation du carburant d'aviation

La commission a adopté le rapport de José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E) qui approuve globalement les mesures proposées par la Commission, tout en soulignant que la Commission aurait dû analyser plus en détail les effets d'une taxation du carburant sur l'environnement. La commission reconnaît que, pour des raisons économiques, il ne serait actuellement pas faisable pour la Communauté dans son ensemble de mettre en place une taxation du carburant frappant exclusivement les vols intracommunautaires assurés par des transporteurs communautaires. Elle se félicite de la proposition de la Commission d'autoriser les États membres à instaurer une taxe sur le carburant d'aviation pour les vols intérieurs ou, par la voie d'accords bilatéraux, pour les vols intracommunautaires. La commission demande de prendre sans tarder des mesures pour réduire l'impact environnemental de l'aviation et créer une situation davantage comparable en imposant à l'aviation les objectifs de réduction - 5 % - des émissions de gaz à effet de serre fixés pour les autres secteurs conformément au protocole de Kyoto. Il conviendrait d'instaurer une taxe environnementale pour les vols à destination et au départ des aéroports de l'Union européenne. Le rapport invite le Conseil à s'efforcer de parvenir à un compromis sur le carburant d'aviation lors de la 33e conférence de l'OACI, en 2001. Au cas où aucune mesure idoine ne serait prise lors de cette conférence, la Commission devrait soumettre une proposition relative aux mesures internes proposées à l'échelle de l'UE. Quoi qu'il en soit, la commission invite la Commission à réaliser une étude analysant les autres solutions permettant de réduire les émissions de CO2 dues au transport aérien, tels que les programmes de négociation des droits d'émission, la recherche visant à améliorer techniquement les moteurs et le carburant et l'amélioration de la gestion du trafic aérien.�