Accises: restrictions quantitatives temporaires sur les produits introduits en Suède (modif. directive 92/12/CEE)

La commission a adopté le rapport de Jules MAATEN (ELDR, NL) approuvant, avec deux amendements non contraignants, une proposition de la Commission visant à supprimer les restrictions sur les importations d'alcool introduites en Suède en provenance d'autres États membres, de sorte que les règles UE s'appliquent à partir du 1er janvier 2004. Dans l'un de ces amendements, la commission reconnaît que la question de l'harmonisation des quantités autorisées aux voyageurs n'est pas seulement un problème lié au marché intérieur mais également de santé publique - qui constitue une préoccupation importante des autorités suédoises qui appliquent depuis longtemps une politique de forte taxation de l'alcool dans le but de limiter sa consommation dans l'ensemble, et donc les maladies liées à l'alcool. Toutefois, la commission met également l'accent sur le fait que l'élimination progressive des restrictions permettra aux autorités suédoises de mettre en place d'autres moyens de lutte contre les problèmes liés à l'alcool. Tout en reconnaissant que les questions fiscales sont du ressort de la souveraineté nationale, la commission invite néanmoins les États membres à trouver un degré élevé de coordination en matière de droits d'accises applicables à l'alcool, vu le fait que le niveau de la fiscalité d'un pays influence fortement celui de ses voisins. �