Politique de concurrence. 29ème rapport 1999

La commission a adopté le rapport de Mme Karin RIIS-JØRGENSEN (ELDR, DK) sur le 29ème rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence de l'UE (1999). Le rapport est favorable à une révision des procédures existantes et à un renforcement du rôle reconnu au Parlement européen lorsque le Conseil a, au travers de la procédure de codécision, à adopter à la majorité qualifiée de nouveaux textes législatifs relatifs à la concurrence. Le rapporteur tenait à ce que les réformes promises par le Livre blanc de la Commission permettent, avec la suppression de procédures de notification et d'autorisation, d'éliminer d'inutiles complications administratives tout en se traduisant par une sécurité juridique, en particulier s'agissant de la clarification des rôles respectifs des autorités nationales et de la Commission. La primauté de la législation communautaire ne doit pas être remise en cause. Pour ce qui est des accords, le rapport prône la prise de décisions sur la base de l'analyse économique, la priorité étant d'accroître l'efficacité dans l'ensemble de l'UE. Le rapport soulève la question des fusions entre grandes entreprises de petits États membres et souligne l'importance que revêt l'achèvement du marché unique afin que la situation de telles entreprises puisse être considérée dans un contexte élargi. Le rapporteur souhaite également que s'intensifie la coopération entre les parties concernées, que le délai minimum pour l'analyse des communications de la Commission soit porté de un à trois mois et que soit adopté un code de conduite applicable aux enquêtes sur des infractions à la législation antitrust, afin d'assurer la protection des données confidentielles en particulier en cas de recherches informatiques. Parmi les autres points abordés dans le rapport figurent les aides d'État (il plaide pour l'établissement d'un tableau de bord en la matière), l'aide aux chantiers navals sud-coréens et l'application par les pays candidats des règles communautaires en matière de politique de concurrence. �