Accords de coopération horizontaux: application des règles de concurrence

La commission a adopté le rapport de M. Jonathan EVANS (PPE-DE, UK) qui s'est félicité généralement des propositions présentées dans la communication de la Commission sur le projet de réforme des règles de concurrence applicables aux accords horizontaux de coopération. Le rapport fait cependant état de préoccupations quant au souhait de la Commission de recourir à des seuils de parts de marché en guise de principal indicateur de la "position de force" sur le marché. Il demande également que la période maximale d'exemption pour les "joint ventures" dans le secteur de la R&D soit portée de 5 à 10 ans. La commission entend également que la Commission européenne adopte une approche plus souple à l'égard des projets de R&D, d'une part, et qu'elle porte, d'autre part, de 15% à 20% le seuil de parts de marché à prendre en compte pour accorder l'exemption. La Commission propose que les nouvelles règles entrent en vigueur en 2001, mais la commission parlementaire aimerait ménager une période transitoire de deux ans. Elle a par ailleurs à coeur de veiller à ce que les pouvoirs de la Commission dans ce domaine soient à l'abri des convoitises des autorités nationales compétentes en matière de concurrence. �