Concurrence: aides d'État, 1994-1998. 8ème rapport

La commission a adopté le rapport de M. Jonathan EVANS (PPE-DE, UK) sur le huitième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne. Il est précisé que le contrôle des aides d'état de l'UE repose sur le principe selon lequel, si les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, l'octroi de telles aides par les États membres peut être justifié dans des circonstances exceptionnelles. Quant à l'épineuse question des aides accordées à l'industrie charbonnière, le rapport a indiqué que les aides d'État accordées n'ont pas garanti les perspectives à moyen terme de ce secteur, essentiellement en raison de l'absence de changements structurels majeurs dans les sociétés de production de charbon et de l'absence de compétitivité. Le rapport a aussi exprimé une certaine inquiétude vis-à-vis du secteur de la construction navale et plus particulièrement au sujet des retombées des aides d'État sud-coréenne pour la construction navale. Quant à la construction automobile, la commission a fait état de la surcapacité croissante du secteur dans l'UE, tout en reconnaissant néanmoins que le niveau des aides en faveur de ce secteur avait baissé. Le rapport a en outre insisté sur le besoin d'examiner si les mesures fiscales appliquées dans les États membres ont un effet de distorsion de la concurrence. Enfin, la commission a suggéré que la Commission européenne soit toujours responsable du suivi des aides d'État et a attiré l'attention sur le fait qu'une décentralisation du contrôle des aides d'État puisse comporter un risque d'augmentation de ces aides dans les États membres.�