Évaluation de la directive 89/299/CEE sur les fonds propres des banques

La commission a adopté le rapport de Mme Theresa VILLIERS (PPE-DE, RU) sur l'évaluation de la directive concernant les fonds propres des banques. La commission estime que la mise en oeuvre de la directive a été, dans l'ensemble, satisfaisante et qu'à ce stade, le Parlement doit essentiellement s'attacher au montant des fonds propres détenus par les établissements de crédit, et ce à la lumière des discussions en cours au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire visant à réexaminer l'accord de Bâle de 1988 qui ne seront pas sans implications pour les fonds propres. Le rapport se concentre donc sur le document de consultation de la Commission consacré à la révision des fonds propres réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et publié dans le contexte des discussions de Bâle. A la lumière des résultats de la révision opérée à Bâle, la commission demande à la Commission européenne d'actualiser l'actuelle législation communautaire de manière à assurer la cohérence entre la définition des fonds propres utilisée au sein de l'UE et celle appliquée au niveau international. Il était nécessaire de reconsidérer la législation communautaire existante concernant le montant du capital que les banques et établissements de crédit doivent détenir (règles d'adéquation des fonds propres) afin de mieux adapter les exigences de capital au risque. La commission souligne qu'alors que les propositions de Bâle ne sont destinées qu'aux grandes banques ayant une dimension internationale, l'UE possède un secteur bancaire et d'investissement diversifié et que les nouvelles règles devraient refléter cette situation. Elle plaide dès lors pour que soit conféré un rôle plus important à l'évaluation interne qui devrait devenir la pièce maîtresse du nouveau dispositif de fonds propres réglementaires. La Commission européenne devrait veiller à ce que les petits établissements soient eux aussi en mesure de rencontrer les critères minimaux pour la reconnaissance d'une évaluation interne afin que les grandes banques aux moyens sophistiqués ne bénéficient pas d'un avantage indû. La commission demande également qu'il soit veillé à ce que les nouvelles règles ne rendent pas plus difficile l'accès des PME au financement par l'emprunt. Enfin, elle demande que la législation portant application de l'accord sur le capital révisé à Bâle soit mise en oeuvre selon une procédure rapide et souligne l'importance de maintenir des règles de concurrence équitables entre les établissements bancaires et d'investissement américains et européens. L'application de l'accord révisé devrait par conséquent, selon elle, faire l'objet d'un moratoire, afin de permettre l'entrée en vigueur de l'accord le même jour dans tous les pays. �