Établissements de crédit: assainissement et liquidation

La commission a adopté le projet de recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de Mme Karla PEIJS (PPE-DE, NL) qui propose un nombre limité d'amendements à la position commune du Conseil afin de clarifier le texte et d'assurer la cohérence avec les autres textes législatifs et notamment le règlement sur l'insolvabilité et la proposition de directive concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. Ces amendements tendent à renforcer le principe d'universalité et à éliminer toute incohérence pouvant être source d'insécurité juridique en cas de liquidation de groupes financiers, y compris établissements de crédit et entreprises d'assurance. La commission a également adopté un amendement destiné à clarifier l'article 9, paragraphe 2, de la directive relative au caractère définitif du règlement en étendant son champ d'application.�