Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal, 2001-2005 (modif. directive 77/388/CEE)

La commission a adopté le rapport de Mme Helena TORRES MARQUES (PSE, P) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle est d'avis que tout nouveau report de l'introduction du système commun de TVA ne doit être envisagé que pour une période limitée et demande en conséquence que la période de prorogation des dispositions actuelles soit ramenée de cinq à trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2003). La commission souhaite également que la décision relative au niveau du taux normal ne soit plus soumise à la règle de l'unanimité puisque la question de la procédure décisionnelle à appliquer à l'avenir en matière fiscale est actuellement débattue dans le cadre de la CIG. �