Intermédiation en assurance

La commission a adopté le rapport de M. Luis BERENGUER FUSTER (PSE, E) qui approuve, dans les grandes lignes et sous réserve de nombreux amendements techniques et rédactionnels visant à clarifier le texte, cette proposition relevant de la procédure de codécision (première lecture). La commission estime, par exemple, qu·il devrait ressortir clairement du texte que certaines activités ne relèvent pas du champ d·application de la directive en ce sens qu·elles sont effectuées par des individus ou des organisations dont la principale activité n·est pas de vendre des assurances mais qui proposent des contrats d·assurance standardisés en liaison avec leur activité principale, à l·image des forfaits d·assistance au voyageur proposés par les agences de voyage, de l·assurance-maladie pour animaux délivrée par des vétérinaires ou des assurances automobiles (tierce partie, véhicule, accident) proposées par les revendeurs automobiles. Le rapport demande également que l·exigence d·honorabilité soit étendue de manière à disqualifier quiconque a été condamné pour délit contre la propriété ou a fait l·objet d·une procédure judiciaire d·insolvabilité concernant leurs biens et non pas seulement ceux qui se sont rendus coupables de délits liés aux activités d·assurance. �