Mise en oeuvre des règles de concurrence

La commission a adopté le rapport de Jonathan EVANS (PPE-DE, UK) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Soucieuse de renforcer la certitude juridique pour les opérateurs, la commission a présenté un certain nombre d'amendements dans ce sens. Par exemple, sur la question du moment où la Commission européenne pourrait intervenir pour prendre des décisions positives dans l'intérêt public communautaire, la commission estime que l'article pertinent pourrait s'appliquer à tout accord ayant un effet sur les échanges entre les États membres de l'UE, dans certaines circonstances. La Commission européenne donnerait ainsi des orientations de politique avant qu'une entreprise ne conclue un accord. La commission souhaite également assurer la cohérence de l'application des règles et propose que la forme et l'importance des sanctions (amendes et autres pénalités) appliquées pour infraction au droit de la concurrence soient harmonisées au niveau de l'UE afin d'éviter le service à la carte. Elle propose par ailleurs de supprimer la disposition instaurant une obligation d'enregistrement pour certains types d'accord, estimant que le mérite du système d'enregistrement proposé n'a pas été démontré de manière satisfaisante et qu'un tel système augmenterait la paperasserie pour les entreprises. Enfin, le rapport propose une période de transition de deux ans ainsi que des examens réguliers du règlement.�