Assurance non-vie: marge de solvabilité des entreprises (modif. directive 73/239/CEE)

La commission a adopté le rapport de Harald ETTL (PSE, A) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (première lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements, à caractère technique ou rédactionnel pour la plupart. Pour des raisons d'égalité de traitement et pour éviter toutes distorsions de concurrence, la commission a adopté un amendement demandant à la Commission européenne d'indiquer, dans son rapport sur l'application de la directive, la mesure dans laquelle les autorités de contrôle nationales ont tiré parti des pouvoirs discrétionnaires qui leur sont conférés et si ceux-ci ont entraîné des disparités majeures en matière de contrôle dans le marché intérieur. Elle souhaite également veiller à ce que les entreprises d'assurance connaissant des difficultés ne puissent être autorisées à "exporter" leurs problèmes par l'octroi automatique d'un certificat de solvabilité leur permettant de faire des opérations dans d'autres États membres. Enfin, la commission a souhaité insérer une clause de maintien des droits acquis par les mutuelles d'assurance existantes en deçà de la nouvelle limite de cotisation pour leur permettre encore d'entrer dans le champ d'application de la directive. �