Assurance vie : marge de solvabilité des entreprises (modif. directive 79/267/CEE)

La commission a adopté le rapport de Harald ETTL (PSE, A) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (première lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements, à caractère technique ou rédactionnel pour la plupart. Pour des raisons d'égalité de traitement et pour éviter toutes distorsions de concurrence, la commission a adopté un amendement demandant à la Commission européenne d'indiquer, dans son rapport sur l'application de la directive, la mesure dans laquelle les autorités de contrôle nationales ont tiré parti des pouvoirs discrétionnaires qui leur sont conférés et si ceux-ci ont entraîné des disparités majeures en matière de contrôle dans le marché intérieur. Elle souhaite également veiller à ce que les entreprises d'assurance connaissant des difficultés ne puissent être autorisées à "exporter" leurs problèmes par l'octroi automatique d'un certificat de solvabilité leur permettant de faire des opérations dans d'autres États membres. Un autre amendement reprend la question controversée de l'incorporation de bénéfices futurs à la marge de solvabilité disponible que, pour des raisons d'égalité de traitement de la part de toutes les autorités nationales, la commission souhaite voir disparaître après une longue période d'adaptation, soit à compter du 31 décembre 2009. Enfin, la commission a souhaité insérer une clause de maintien des droits acquis par les mutuelles d'assurance existantes en deçà de la nouvelle limite de cotisation pour leur permettre d'entrer encore dans le champ d'application de la directive. �