Institutions de retraite professionnelle, fonds de pension: dispositions législatives, réglementaires,administratives

La commission a adopté le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, A) modifiant la proposition selon la procédure de codécision (1ère lecture). Les députés se sont accordés sur une série d'amendements de compromis destinés à rapprocher les positions entre ceux qui veulent garantir la sécurité des pensions et les partisans d'une ouverture des marchés nationaux pour offrir aux consommateurs une liberté de choix accrue. La commission a confirmé son attachement au principe de prudence, c'est-à-dire à la nécessité pour les fonds de pension d'assurer dans ses investissements l'équilibre entre le revenu à garantir et la croissance du capital en fonction de l'âge des affiliés et du revenu à servir aux retraités. Un amendement met en évidence le fait que la proposition ne remet pas en cause le droit des États membres de conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leur système de protection sociale, y compris en matière de pensions de retraite, tandis qu'un autre amendement vise à prévoir une période transitoire de cinq ans pour permettre aux pays où les systèmes privés ne sont pas fort répandus de s'adapter aux nouvelles dispositions. D'autres amendements ont pour objectif d'associer les partenaires sociaux aux nouveaux accords multilatéraux et de préconiser que les cotisations de pension soient exonérées d'impôt, les prestations finales étant, elles, assujetties aux dispositions fiscales nationales. La question de la supervision fait l'objet d'autres amendements.�