Taxe sur la valeur ajoutée TVA: conditions imposées à la facturation (modif. directive 77/388/CEE)

La commission a adopté le rapport de Mme Helena TORRES MARQUES (PSE, P) qui approuve dans les grandes lignes la proposition de la Commission relevant de la procédure de consultation, mais sous réserve de plusieurs amendements principalement destinés à améliorer la formulation. Un amendement vise également à introduire un élément de souplesse en ce qui concerne l'établissement de factures par moyen électronique permettant de ne pas pénaliser les États membres qui autorisent l'établissement de factures sans exigence en matière de signature électronique. Un autre amendement a pour but de différer l'entrée en vigueur de la nouvelle législation jusqu'au 1er janvier 2002 pour qu'elle corresponde avec l'introduction des pièces et billets libellés en euro. �