Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou partiellement, 54 amendements (sur 111 au total) adoptés par le Parlement européen en première lecture. 1) La Commission accepte dans leur intégralité les amendements visant à: - faire explicitement référence, à l'article 1er de la proposition, au principe de précaution, qui est pris en considération par le régime prévu par la proposition; - établir une distinction entre la définition des "denrées alimentaires génétiquement modifiées" et celle des "aliments pour animaux génétiquement modifiés"; - supprimer la référence à l'exemption des organismes génétiquement modifiés non couverts par le champ d'application de la directive 2001/18/CE; - clarifier la rédaction de la définition de "échantillon de contrôle" afin d'établir une distinction nette entre les échantillons de contrôle positifs et négatifs; - demander que le résumé du dossier soumis par le demandeur soit présenté sous une forme standardisée, en vue de faciliter l'accès à la demande et son traitement; - préciser les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées mises en vente sans préemballage, afin d'offrir une meilleure information au consommateur et à faire référence aux petits conditionnements préemballés; - supprimer la mention "mais ne contenant pas d'organisme génétiquement modifié" dans les informations requises sur l'emballage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés; - clarifier l'article 29 de la proposition, en précisant que l'autorité a l'obligation - et non seulement la possibilité - d'examiner si la demande d'autorisation doit être introduite à la fois pour les denrées alimentaires et pour les aliments pour animaux; - supprimer l'amendement proposé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement 258/97/CE, afin de maintenir l'application possible de la clause d'urgence de ce règlement aux nouveaux aliments non génétiquement modifiés en cas de danger pour l'environnement; - imposer un délai de douze mois à partir de la date d'application de la proposition de règlement en ce qui concerne la mesure transitoire prévue à l'article 45, paragraphe 2, de la proposition, de manière à ce que les exigences en matière d'étiquetage soient pleinement applicables à toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés après ce délai; - prévoir la publication du rapport sur la mise en oeuvre du règlement proposé, accompagné de toute proposition appropriée. 2) La Commission accepte en principe, en partie et/ou sous réserve d'une reformulation une série d'amendements visant à: - la contribution des États membres à l'élaboration de guides de bonnes pratiques de ségrégation que les entreprises du secteur alimentaire doivent appliquer afin d'éviter la contamination accidentelle par des organismes génétiquement modifiés; - mentionner explicitement l'exclusion des auxiliaires technologiques et des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux nourris avec des OGM ou des produits d'OGM du champd'application de la section "étiquetage" concernant les denrées alimentaires génétiquement modifiées; - préciser que les exigences de la Communauté en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux devraient s'appliquer également aux produits importés afin de ne pas créer des conditions de concurrence déloyales; - ajouter une référence à des études indépendantes, évaluées par des pairs, concernant la sécurité du produit, à inclure dans le registre et le dossier de demande; - ajouter une définition du "consommateur final; - remplacer le concept de "risque" par celui de "danger" en ce qui concerne les exigences de base pour les denrées alimentaires génétiquement; - renforcer les exigences en matière d'information et la participation du public à la procédure d'autorisation et de surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; - préciser le rôle des autorités compétentes en vertu de la directive 2001/18/CE. La Commission peut accepter de consulter ces autorités pour l'adoption des modalités de mise en oeuvre concernant la présentation des dossiers de demande, mais uniquement pour les aspects qui relèvent de leur mandat; - préciser clairement que le laboratoire communautaire de référence doit, dans tous les cas, expérimenter et valider la méthode de détection et d'identification proposée par le demandeur avant que l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'émette un avis; - prendre en considération le cas d'un aliment pour animaux consistant en plusieurs ingrédients en ce qui concerne l'étiquetage des aliments pour animaux génétiquement modifiés; - clarifier les dispositions relatives aux mesures d'urgence. 3) Les amendements rejetés par la Commission concernent notamment: - le refus du statut de législation sectorielle au futur règlement et l'application d'une procédure centralisée; - les exigences en matière d'information et participation du public (les amendements demandent que le public ou les organismes locaux soient mieux informés de la procédure d'évaluation et d'autorisation ou participent davantage à cette procédure) - la dérogation en cas de présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés (les amendements visent à supprimer la dérogation concernant la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés non autorisés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et refusent ainsi de modifier la directive 2001/18/CE à cet égard; ils concernent également la dérogation aux exigences d'étiquetage en cas de présence accidentelle de matériel produit à partir d'organismes génétiquement modifiés et prévoient un seuil de 0,5% maximum); - les objectifs et champ d'application de la proposition (les amendements visent à empêcher la présence non intentionnelle de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux); - les aspects spécifiques liés à la procédure d'évaluation et d'autorisation; - l'étiquetage des aliments pour animaux génétiquement modifiés. �