Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité

OBJECTIF : proposer un mécanisme d'indemnisation de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union. CONTENU : Sachant que les victimes de la criminalité se heurtent souvent à des difficultés pour se faire indemniser par les auteurs des infractions, ces derniers n'étant pas toujours identifiés ou solvables, treize États membres de l'Union ont mis en place des régimes généraux d'indemnisation publique des victimes d'infractions. Toutefois, ces régimes présentent de larges disparités entre eux. Le montant de l'indemnité auquel une victime peut prétendre étant, en effet, dans une large mesure, fonction de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise, compte tenu des différents critères qui sont appliqués. Aucune assistance n'est, par ailleurs, offerte aux victimes qui doivent demander réparation à un autre État membre. Dans ce contexte, la présente proposition de la Commission entend faire en sorte que tous citoyens de l'Union ou toutes personnes en séjour régulier puissent être indemnisées de façon appropriée. Elle entend répondre, par la même occasion à une demande du Conseil européen de Tampere de 1999 (ELSJ) qui avait souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité dans l'UE. La proposition de directive fait ainsi obligation aux États membres d'indemniser les victimes d'infractions intentionnelles ou d'actes terroristes commis sur leur territoire. L'indemnité devrait couvrir toutes les pertes que la victime a subies et qui découlent directement de l'infraction. À cet égard, la proposition fixe les modalités et principes devant guider la détermination du montant de l'indemnité. Le montant est ainsi fonction d'un certain nombre de critères décrits dans la proposition ou, par dérogation, ne peut être inférieur à un seuil fixé à 60.000 EUR. Les États membres peuvent subordonner l'indemnisation à la condition que la victime ait d'abord cherché à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction avant de se tourner vers l'État. L'indemnité devrait aussi être octroyée aux proches parents et aux personnes à charge des victimes d'infractions qui sont décédées des suites de leurs blessures. L'indemnisation sera définie sur la base de la législation nationale sur la responsabilité civile de chaque État membre, de manière à tenir compte des différences socioéconomiques entre les États membres et à respecter leurs traditions juridiques spécifiques. Lorsque des citoyens ou des résidents de l'Union seront victimes d'une infraction à l'étranger, ils auront le droit de se tourner vers une autorité de leur État membre de résidence afin d'obtenir une assistance lorsqu'ils demanderont à l'État membre où l'infraction a été commise de les indemniser. Cela permettra aux touristes, aux travailleurs temporaires et aux autres citoyens exerçant leur droit à la libre circulation dans l'UE d'avoir, en pratique, facilement accès à l'indemnisation, même si l'infraction a été commise en dehors de leur État membre de résidence habituelle. À noter que la présente proposition complétera les mesures prises par l'UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, en particulier la décision-cadre 2001/220/JAIrelative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (voir CNS/2000/0813).�