Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Giorgos KATIFORIS (PSE, GR) sur l'évaluation annuelle du Conseil de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence. La commission s'est prononcée en faveur de l'emprunt public dans la mesure où il est utilisé pour l'investissement public (ce qui se pratique au Royaume-Uni sous le vocable de "golden rule", la règle d'or, pour autoriser des déficits publics destinés à couvrir, pendant la durée d'un cycle économique, des dépenses publiques dans le domaine, par exemple, de l'infrastructure). Le rapport relève que le Trésor britannique est parvenu à combiner cette pratique avec l'obtention d'un excédent primaire global. La commission se félicite des efforts déployés par les États membres pour maîtriser les dépenses publiques, mais observe que dix États membres seulement sont arrivés à obtenir un budget en équilibre et que, dans certains États membres, le niveau de la dette publique reste inacceptablement élevé. Les gouvernements nationaux sont dès lors invités à poursuivre leurs efforts en vue d'assurer l'équilibre budgétaire. Devant la toile de fonds de prévisions de croissance en baisse pour l'économie européenne, la commission recommande également de poursuivre les réformes structurelles destinées à accroître flexibilité et competitivité. Le rapport approuve le transfert accru de fonds vers l'investissement public, en particulier dans des domaines comme l'éducation et la formation, la recherche, l'information et les technologies d'avant-garde, etc. qui ont été négligés dans le passé. La commission estime également que tant les investissements privés que les investissements publics sont nécessaires pour atteindre l'objectif stratégique de faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive au cours des dix prochaines années comme l'a voulu le sommet de Lisbonne. Enfin, elle se félicite chaleureusement du premier programme de stabilité de la Grèce et invite la Grèce à poursuivre les efforts accomplis en ce qui concerne les réformes du secteur public, la discipline budgétaire et la réduction de la dette. �