Services d'investissement: application des règles de conduite (directive 93/22/CEE)

La commission a adopté le rapport de Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FIN) sur la communication de la Commission européenne. Bien qu'elle se félicite du document, y voyant un pas nécessaire dans la voie de la clarification et de la modification de la directive sur les services d'investissement (DSI), qui s'est avérée décevante, la commission déplore toutefois que la Commission européenne n'ait pas eu l'audace de s'engager davantage dans une approche "pays d'origine". Rappelant les difficultés considérables d'interprétation et de mise en ouvre qui ont surgi par suite de la formulation actuelle de la DSI, elle demande la révision de plusieurs de ses articles. L'un des principaux obstacles correspond à la clause laissant la responsabilité de la mise en ouvre et du contrôle du respect des règles au pays où le service est fourni, formulation peu claire qui a donné lieu à différentes interprétations des règles. En premier lieu, la commission approuve donc l'idée de passer au régime du pays d'origine (pays du prestataire de services) pour les investissements transfrontaliers. Elle souhaite également que des règles différentes s'appliquent aux investisseurs professionnels et aux petits investisseurs, c'est-à-dire que les premiers fassent l'objet de contrôles plus stricts. Il convient par ailleurs de réviser les règles concernant la publicité des services d'investissement. La commission recommande à nouveau que ces règles soient fondées sur le principe du pays d'origine sans toutefois être trop restrictives. Enfin, elle se félicite de la création récente par la Commission européenne du réseau FIN-NET, qu'elle espère voir devenir un mécanisme efficace destiné à faciliter l'aboutissement, en dehors des tribunaux, des requêtes transfrontalières.�