Douanes: programme d'action Douane 2007, 2003-2007
2002/0029(COD)
La proposition modifiée de la Commission a pour objet d'introduire les amendements adoptés par le Parlement dans la proposition initiale de la Commission, de façon à assurer l'adoption de la décision en une seule lecture.
Les aménagements introduits par ces amendements sont les suivants:
- les objectifs figurent désormais dans un article unique et ont été étoffés conformément à cet aménagement;
- les objectifs spécifiques (article 4 de la proposition de la Commission) sont désormais des priorités et un certain nombre d'améliorations y ont été apportées;
- le rôle et les activités du comité ont été précisés en fonction des compétences respectives des institutions. Un élément de souplesse a toutefois été maintenu ou même accentué;
- une clause a été ajoutée à l'article 6, de façon à permettre le maintien des systèmes existants;
- l'article 2 (se rapportant aux pays candidats) a été simplifié par l'adoption de la notion de "pays participants";
- l'article 15, paragraphe 3 (dépenses supportées par les pays participants) a été remanié et simplifié;
- le volet "évaluation et rapports" (article 18) a été renforcé;
- l'abrogation de Douane 2002 a été supprimée (article 19) de façon à garantir qu'un rapport final sur Douane 2002 soit élaboré et que l'obligation incombant aux États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre du NSTI soit maintenue.
Les modifications retenues sont le produit final des négociations entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil et sont admises par toutes les parties. De l'avis de la Commission, un certain nombre d'entre elles sont appréciables (distinction établie entre objectifs et priorités, par exemple), d'autres sont essentielles (possibilité de proroger le financement du système d'information antifraude - AFIS - à 2003, comme le souhaite l'OLAF) et certaines, enfin, sont le reflet de mesures que la Commission comptait prendre (au sujet de l'évaluation, par exemple) mais sont considérées comme importantes par le Parlement et différents États membres.�