Marché intérieur: promotion des ventes et protection des consommateurs, obligations de transparence

Sur les 57 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la Commission en retient 40 entièrement et 7 en partie, soit un total de 47. La Commission accepte les amendements qui: - renforcent ou, du moins, sont conformes à l'objectif de la proposition de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; - contribuent à trouver un compromis constructif en ce qui concerne le traitement des ventes à perte; - contribuent à trouver un compromis constructif en ce qui concerne les jeux promotionnels; - sont de nature technique et améliorent le texte. En revanche, la Commission n'a pas accepté les amendements qui: - minent l'objectif de la proposition de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur : les amendements rejetés autorisent les États membres à imposer des interdictions générales des promotions des ventes sur la base de critères très généraux; autorisent les États membres à limiter les promotions des ventes importées pour les professions libérales pour des raisons injustifiées; impliquent, contrairement à "l'acquis" existant, que les promotions des ventes provenant d'autres États membres devraient être dans la langue de l'État membre de destination; - altèrent des définitions existantes de "l'acquis" : la Commission a rejeté les amendements qui excluent des communications commerciales les activités de jeux illégales, bien qu'elles soient déjà exclues de facto de ce terme; - réimposent des limites de valeur ou des interdictions des promotions des ventes considérées comme disproportionnées compte tenu des exigences en matière d'information proposées pour les remplacer : la Commission a rejeté les amendements visant à autoriser le maintien de limites de valeur générales existantes pour les primes; réimposer les interdictions générales des rabais avant les soldes saisonnières; interférer de façon disproportionnée avec les procédures civiles nationales; - suppriment des dispositions en matière d'information ou d'autres recours qui sont nécessaires pour remplacer les restrictions de valeur désuètes levées par la proposition et qui réduiraient le degré de protection des consommateurs proposé par le texte : les amendements rejetés visent la suppression de l'utilisation de lignes d'assistance gratuites pour les plaintes lorsqu'elles sont offertes par le promoteur; l'exemption des petites entreprises des exigences en matière de recours qui ne constituent pas un fardeau; la suppression des exigences en matière d'information dans les communications commerciales relatives aux rabais; la suppression de l'exigence d'indiquer le prix antérieur pratiqué avant l'offre de rabais; la suppression de l'exigence d'indiquer dans la communication commerciale d'une promotion des ventes la valeur du cadeau ou de la prime.�