Environnement: participation du public aux plans et programmes

Sur les 19 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission accepte 2 amendements dans leur intégralité et 4 amendements en principe, à condition qu'ils soient reformulés. Les autres amendements sont jugés inacceptables. La Commission accepte l'amendement qui a trait à l'article 4, paragraphe 3, de la position commune, qui modifie l'article 15 de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive "PRIP"). Cet amendement étend la portée de la participation du public dans l'actualisation des autorisations prévues par la directive. La Commission accepte également l'amendement à l'annexe II, qui complète le texte de la nouvelle annexe V de la directive "PRIP" en précisant en quoi consiste les étapes de la participation du public. La Commission accepte en principe les amendements visant à : - relever que la participation effective du public contribue à "obtenir le soutien du public aux décisions prises"; - mentionner, parmi les objectifs de la convention d'Aarhus, le désir de "garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'environnement"; - transformer la dérogation générale prévue par la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive "EIE") pour les projets répondant aux besoins de la défense nationale en une décision prise au cas par cas par les États membres; - ajouter un nouveau paragraphe 1ter à l'article 3. Cet amendement requiert que des informations soient également fournies au public quand une autre forme d'évaluation est appliquée à un projet spécifique qui a été exempté des dispositions prévues par la directive "EIE".�