Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

La commission a adopté le rapport de M. Alain LIPIETZ (Verts/ALE, F) en 1ère lecture (procédure de codécision), qui approuve les principaux points de la proposition sous réserve de plusieurs amendements, dont quelques-uns visent à modifier les définitions prévues dans la directive. Les députés estiment, par exemple, que la définition de "groupe" proposée par la Commission est trop large et recouvrirait automatiquement les investisseurs qui détiennent une participation dans un groupe où ils n'exercent pas un droit de regard ou une influence dominante. Ils souhaitent également exclure du champ d'application de la directive les groupes de petite taille, nationaux et actifs seulement sur le plan régional et proposent par conséquent que la directive s'applique uniquement aux entreprises du groupe dans un secteur qui possèdent dans un État membre une part de marché de plus de 1%. Par ailleurs, la commission estime que la définition de "conglomérat financier" devrait inclure les groupes dont 40% au moins des avoirs relèvent du secteur financier et non pas 50% comme le propose la Commission. Elle fait valoir que l'abaissement de ce seuil devrait empêcher que des conglomérats financiers ne "se cachent" au sein de grands groupes non financiers. Au sujet de la méthode de calcul de l'exigence complémentaire de fonds propres, la commission entend que les conglomérats soient autorisés à choisir eux-mêmes l'une des trois méthodes proposées. Enfin, étant donné que la proposition fait partie du plan d'action sur les services financiers, le rapport comporte également des amendements reflétant la position du Parlement dans le cadre de la procédure Lamfalussy. �