Agenda 2000: règlement général régissant les Fonds structurels, révision pour la période 2000-2006

La Commission européenne a présenté son 13ème rapport sur le bilan des activités des Fonds structurels pour l'année 2001. Le rapport s'articule autour de trois thèmes principaux : - les faits saillants de l'activité pour chaque fonds et pour les autres instruments financiers; - la coordination avec les autres instruments et politiques communautaires; - l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'exécution passée. L'année 2001 a été principalement marquée par la fin des négociations avec les États membres dans le cadre de l'objectif 1, qui représente 70 % du budget des Fonds structurels pour la période 2000-2006. Le bilan est largement positif même si certaines difficultés ont été rencontrées comme le dépassement de la période de négociation de cinq mois initialement prévue pour la finalisation des documents de programmation. Sur le plan de la mise en oeuvre, l'adoption de l'ensemble des documents uniques de programmation et des programmes opérationnels a permis d'engager la totalité des crédits prévus et de liquider 70 % des paiements, aussi bien pour l'objectif 1 que pour l'objectif 2. En revanche, l'objectif 3 a connu quelques retards. Les initiatives communautaires ont également connu un rythme soutenu de mise en oeuvre : INTERREG III (54 programmes approuvés sur un total de 70); URBAN II (les 70 programmes ont été approuvés); EQUAL (les États membres ont lancé les appels à projets dès adoption de leur PIC); LEADER+ (56 programmes sur 73 approuvés). Au total, les initiatives communautaires ont enregistré un taux d'exécution budgétaire de 89 %, aussi bien en engagements qu'en paiements. Dans le domaine des actions innovatrices, le FEDER a approuvé 81 des 103 projets qui lui ont été soumis. Quant au FSE, il a retenu 37 projets sur les 148 proposés dans le cadre du thème "adaptation à la nouvelle économie" pour un cofinancement moyen de 72 %. En ce qui concerne le second thème "stratégie locale de l'emploi", l'appel à projets a été lancé le 31 octobre 2001. En ce qui concerne la clôture des programmes antérieurs à 1994, les soldes ont été pour l'essentiel liquidés au cours de l'année 2001. La coordination avec les autres instruments et politiques communautaires a été assurée. À noter que la cohérence des interventions des Fonds structurels avec la politique de l'emploi a fait l'objet d'une attention particulière, même si dans ce domaine l'évaluation de l'impact du FSE est parfois difficile à établir. En 2001, le FEDER a réalisé 27 missions d'audit des systèmes de gestion des États membres. Le rapport déplore que, trop souvent encore, les autorités compétentes dans les États membres effectuent des paiements sans un véritable contrôle de la réalité des dépenses. Les audits réalisés ont également montré un manque d'autorité sur les organes intermédiaires et sur les organismes d'exécution qui, par ailleurs, devraient disposer de règles plus précises et harmonisées en matière de procédures. Le FSE a réalisé pour sa part 41 audits et contrôles, tandis que l'IFOP en a mené 12. Les 18 contrôles effectués par le FEOGA ont montréessentiellement une application insatisfaisante du règlement 2064/97/CE, certains cas de financements de dépenses inéligibles et encore trop souvent des difficultés de rapprochement entre les déclarations de dépenses transmises à la Commission et les opérations correspondantes. �