Politique de concurrence. 30ème rapport 2000

La commission a adopté le rapport d·Alejandro AGAG LONGO (PPE-DE, E) sur le 30ème rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence (2000). Alors qu·elle saluait le rapport pour la justesse de la description des événements à un moment où les marchés européens connaissaient un changement sans précédent (avec un nombre record de fusions en l·an 2000), la commission regrettait l·incapacité de la Commission à engager des procédures pour concurrence déloyale en cas d'avantages fiscaux. Elle a bien accueilli les projets de la Commission concernant une réforme de la politique de concurrence mais a mis en garde contre le risque de distorsions du marché auxquels ces projets pourraient aboutir. Le nouveau rôle proposé à la Commission pour agir en tant qu·instance "de réglementation, juge et exécuteur" de la règle communautaire a fait l·objet de critiques. La commission parlementaire a également souhaité voir une coopération internationale plus efficace, par exemple au sein de l·OMC, pour gérer le nombre croissant de fusions à l·échelle mondiale. Elle a souligné toutefois qu·une ·coopération effective doit d·abord être mise en place chez nous· et que la Commission devrait veiller à l'instauration concurrence. L·accelération du processus de libéralisation des marchés de l·énergie, des transports et des services postaux a été encouragée. La commission a également d·une coopération réelle et efficace entre les autorités européennes de exprimé le souhait de voir le Parlement européen s·engager davantage dans les procédures législatives à travers l·extension de la procédure de codécision à la politique de concurrence. Les décisions pourraient aussi être accelérées grâce à une extension du recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Autres points abordés dans le rapport : appel à une plus grande transparence autour de la privatisation, suppression des restrictions sur le marché unique, ce qui permettrait aux consommateurs d·avoir la possibilité d·acquérir le produit là où il est offert au meilleur prix, et réforme des règles en matière de distribution automobile afin de prendre davantage en compte les intérêts des consommateurs. La commission a également reconnu le rôle de l·investissement public dans l·infrastructure et a demandé davantage d·informations sur le remboursement des aides d·Etat illégalement octroyées. �