Concurrence: aides d'État. 9ème rapport

La commission a adopté le rapport de M. Bernhard RAPKAY (PSE, D) sur le neuvième rapport de la Commission sur les aides d·État. La commission, qui se félicite du déclin des aides d·État observé entre 1997 et 1999, attire cependant l·attention sur le fait qu·elles représentent encore en moyenne 1% du PNB. Elle tient beaucoup à ce que les États membres respectent les engagements pris au sommet de Stockholm dans le but de les réduire. La commission est également préoccupée par le risque de voir la politique régionale soumise à nouveau à un contrôle national et met en garde contre ce risque susceptible d·entraîner des effets négatifs pour les pays les plus faibles. Considérée comme un moyen efficace d·exercer des pressions sur les États membres pour les amener à réduire davantage encore leurs aides d·État, la publication du tableau de bord des aides doit encore être améliorée et fournir notamment plus de données détaillées précisant, par exemple, les noms des sociétés bénéficiant de ces aides. La commission est consciente des difficultés que connaissent actuellement les compagnies aériennes et admet que les aides d·État peuvent se justifier dans certaines circonstances. Toutefois, elle entend que la Commission suive de très près les aides accordées au secteur du transport aérien américain. Elle demande également que la procédure de codécision s·applique aux questions touchant à la politique de concurrence lorsque le Conseil prend une décision à la majorité qualifiée. �