Commerce électronique et services financiers

La commission a adopté le rapport rédigé par Christopher HUHNE (ELDR, UK) en réponse à la communication de la Commission. Le rapport a indiqué qu'il y a certains aspects du règlement relatif aux services financiers qu·il importe de revoir et de mettre à jour : les règles ayant une incidence sur l·assurance, la publicité des sociétés d'investissement à capital variable et l·émission de monnaie électronique. De plus, on s·est préoccupé du fait que certains Etats membres souhaitaient vider de sa substance le principe du "pays d·origine" et introduire de nouvelles règles nationales pour limiter la concurrence. Le rapport a donc également insisté sur l·importance du principe du pays d·origine appliqué aux services financiers comme moyen de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. En même temps, la commission s·est montrée impatiente de voir se mettre en place sous une forme ou une autre une protection uniformisée, à chaque fois que cela sera possible, afin d·éviter des distorsions du marché. La Commission a été invitée à concevoir un calendrier pour la suppression des dérogations relatives aux contrats conclus avec les consommateurs et à l·assurance ainsi qu·à la publicité des sociétés d·investissement à capital variable. Une inquiétude s·est également exprimée quant à de récentes propositions de la Commission concernant la procédure à suivre en cas de litiges s·appliquant aux contrats conclus avec les consommateurs et qui pourraient compromettre le principe du pays d·origine. Alors que la commission s·est félicitée de la création d·un médiateur des services financiers pour statuer lors de litiges transfrontaliers, elle s·est montrée consciente que davantage de mesures étaient nécessaires pour rendre plus facile l·utilisation de la monnaie électronique à travers l·UE et pour se prémunir contre la fraude et le blanchiment d·argent, en développant, par exemple, de nouvelles techniques d·identification et d·authentification. Dans le cas de transactions non autorisées le droit d·être remboursé devrait être accordé aux consommateurs. �