Services financiers, prêts au logement: information précontractuelle aux consommateurs

La commission a adopté le rapport d·Alexander RADWAN (PPE-DE, D) qui se félicite de la recommandation de la Commission. Elle a approuvé le caractère exemplaire que le code revêt du point de vue du principe de subsidiarité, en tant qu·accord volontaire conclu entre les opérateurs économiques, comparativement à un acte législatif arrêté au niveau européen, et a exprimé le souhait qu·il pourrait également être appliqué dans d·autres domaines des services financiers. La Commission devrait toutefois proposer un acte législatif si la transposition du code n·était pas satisfaisante. Le rapport a fait écho à la demande de la Commission pour que tous les prestataires de services financiers de l'UE, qui offrent des prêts au logement, signent et appliquent le code dès que possible. Elle a également invité les prêteurs des pays candidats à faire de même, étant donné les effets positifs que pourraient avoir l'intégration de ces derniers dans la perspective de leur appartenance ultérieure au marché intérieur des services financiers. La commission a également souhaité que les associations signataires du code créent au niveau national, conjointement avec les associations de consommateurs, des instances d·arbitrage indépendantes (en lieu et place des dispositifs de recours interne propres aux différents prêteurs) qui ne seraient pas trop bureaucratiques. Veiller à ce que l·existence de ce code soit connue du grand public et la nécessité de faire figurer dans le registre central tous les prêteurs offrant en ligne des prêts au logement constituent autant d·autres points évoqués dans le rapport.�