Politique commune de la pêche PCP: restructuration du secteur, plan d'action

OBJECTIF : proposer un Plan d'action pour pallier les conséquences de la restructuration du secteur de la pêche de l'UE. CONTENU : la communication présentée par la Commission européenne propose un plan d'action en vue de remédier aux conséquences sociales, économiques et régionales que pourrait entraîner la restructuration de l'industrie de la pêche, imposée par la situation critique de plusieurs stocks de poisson. Fondé sur des consultations bilatérales avec les États membres, ce plan d'action comprend : - une évaluation des incidences socio-économiques probables des limitations aux efforts de pêche et de la réduction du nombre de bateaux, et notamment un réexamen des estimations provisoires concernant les emplois perdus; - un inventaire de tous les moyens existants pour atténuer ces incidences dans le cadre des régimes communautaires d'aide (IFOP, FEDER, FSE); - un aperçu des moyens complémentaires que pourraient faire apparaître à court terme la réforme de la PCP et la reprogrammation des Fonds structurels; - une analyse d'autres options, à plus long terme. Les mesures exposées dans le plan d'action devraient être mises en oeuvre par les États membres afin d'atténuer les conséquences à court terme des mesures de conservation proposées pour les groupes concernés, à savoir les pêcheurs et les opérateurs du secteur de la pêche. Sont notamment prévues: la reprogrammation de 611 millions d'euros disponibles au titre de l'IFOP pour des mesures sociales et pour la réduction de la capacité de la flotte; des mesures spécifiques en faveur de la petite pêche; l'amélioration des conditions de vie et de travail à bord et de la protection sociale dans le secteur de la pêche; des mesures en faveur des jeunes pêcheurs. Les consultations bilatérales avec les États membres ont confirmé qu'il n'est pas possible, en l'état actuel des choses, de faire une estimation fiable des pertes d'emplois concernés, aucune décision n'ayant encore été prise relativement aux plans de gestion pluriannuels.�