Marché des capitaux: prospectus à publier pour les valeurs mobilières

La commission a adopté le rapport de M. Chris HUHNE (ELDR, UK) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). La commission est particulièrement préoccupée par le fait que les frais suscités par le respect des nouvelles règles pourraient s'avérer élevés. Cela pourrait avoir de néfastes répercussions sur les petites entreprises, et spécialement celles qui ne veulent lever des capitaux que sur le marché national. C'est pourquoi elle a voté pour l'octroi de dérogations aux entreprises dont la capitalisation sur le marché est inférieure à 350 millions d'euros et désireuses de lever des fonds uniquement dans le pays où elles sont installées. Les frais liés au respect des règles concernant "l'enregistrement échelonné" et l'actualisation des données comme le propose la Commission constitue un autre motif d'inquiétude et la commission s'est donc exprimée en faveur d'un enregistrement facultatif plutôt qu'obligatoire. Un autre amendement vise à conserver la pratique en vigueur sur le marché qui autorise si nécessaire l'émetteur à choisir l'autorité de contrôle compétente. D'autres amendements visent à introduire un élément de flexibilité dans la question des langues pour tenir compte de la pratique sur le marché, à étendre la portée de la définition d'investisseur qualifié et à inclure dans le champ d'application de la directive les obligations couvrant des emprunts. La commission entend également exclure les euro-obligations négociées entre investisseurs professionnels du champ d'application de la directive. D'autres amendements visent à aligner la législation sur la procédure Lamfalussy approuvée au début du mois par le Parlement à Strasbourg. Ils tiennent compte de la déclaration solennelle faite à l'Assemblée par le Président Prodi qui s'est engagé à respecter les avis du Parlement et sont destinés à garantir une transparence maximale et le contrôle démocratique exercé par le Parlement sur les mesures d'exécution. �