Institutions de retraite professionnelle, fonds de pension: dispositions législatives, réglementaires,administratives

La commission a adopté le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, A) qui modifie la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Les amendements principaux sont comme suit : - l'introduction d'une période transitoire de cinq ans dans les États membres n'appliquant pas à l'heure actuelle le principe du "bon père de famille"; - trouver un juste équilibre entre deux nécessités : ces régimes transfrontières doivent pouvoir exercer un attrait sur les fonds de pension et, en même temps, assurer des prestations sociales, compte tenu toutefois de la subsidiarité et des prestations servies par les régimes de pension publics. Un des amendements vise, par exemple, à garantir qu'une institution offre à ses affiliés la possibilité d'obtenir le versement d'une pension d'invalidité et d'une pension au survivant (les risques dits "biométriques") à la demande des partenaires sociaux; - en ce qui concerne la question controversée de la prestation de retraite prenant la forme d'un versement unique, la commission a précisé que ce versement "vise à fournir une protection financière pour la retraite", alors que la position commune ne contient aucune précision quant à pareille prestation; - la mise sur pied d'un comité de coordination chargé d'améliorer la coopération entre les différentes autorités nationales et de veiller à une application uniforme de la législation. D'autres amendements cherchent à clarifier le texte, à renforcer la surveillance des fonds de pension grâce à la mise en place de registres nationaux et à améliorer les dispositions relatives à l'information à fournir en faisant obligation aux fonds de pension de communiquer chaque année à leurs affiliés les données détaillées concernant la valeur du fonds et le niveau actualisé des droits individuels. �