Qualité de l'essence et des carburants diesel: teneur en soufre

Sur les 7 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission en accepte 2 en totalité et 1 en principe. Les 4 amendements restants ne peuvent être acceptés. La Commission peut accepter les amendements qui imposent à la Commission, dans le cas de l'essence et du carburant diesel, d'établir des critères pour la disponibilité géographique des carburants d'une teneur en soufre de 10 mg/kg au cours de la période d'introduction, conformément à une procédure de comité. La Commission peut accepter en principe l'amendement qui concerne la nécessité de prendre en considération, lors de la prochaine révision de la directive, les implications de l'utilisation des biocarburants en mélange, par exemple l'incidence sur la volatilité de l'essence. Dans ce contexte et à l'issue de sa révision, la Commission peut demander que les normes CEN pertinentes applicables à l'essence et au carburant diesel soient modifiées si nécessaire. Toutefois, la Commission ne peut modifier elle-même ces normes. La Commission a rejeté les amendements visant à : - faire en sorte que la teneur en soufre du carburant diesel utilisé dans les moteurs à allumage par compression des engins mobiles non routiers (tracteurs, pelleteuses, etc.) soit alignée sur celle applicable dans le secteur routier; - proposer la mise en place d'incitations fiscales en faveur des carburants classiques plus propres et des carburants de substitution.�