Les services d'intérêt général en Europe

La commission a adopté le rapport de Werner LANGEN (PPE-DE, D) sur la communication de la Commission européenne. Elle est d'accord avec cette dernière sur le fait que la définition et l'organisation des services d'intérêt général restent du ressort des autorités locales, et indique qu'elle attend de la Commission qu'elle fixe les principes communs sur lesquels reposent ces services. La commission annonce par ailleurs qu'elle a l'intention de demander à la Commission européenne, sur la base d'un article peu connu du traité (article 192), de soumettre une proposition destinée à créer le cadre juridique garantissant la disponibilité de services d'intérêt général pour les citoyens. Le rapport partage la conception de la Commission, selon laquelle les citoyens européens doivent bénéficier de services de qualité à des prix abordables, et gratuitement lorsque la situation le justifie. La Commission est invitée à réaliser une évaluation précise de l'impact de la libéralisation des services d'intérêt général avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation. Peu importe de savoir si les services d'intérêt général sont fournis par des entreprises publiques ou privées, le plus important étant que ces entreprises garantissent l'égalité d'accès, la sécurité d'approvisionnement et la continuité. Tout en reconnaissant l'importance des règles de concurrence, le rapport indique néanmoins que les États membres doivent être autorisés à octroyer des compensations financières aux entreprises auxquelles ils imposent des obligations de service sans que ces compensations ne constituent des aides d'État. Elle souligne cependant que les entreprise publiques ne doivent pas pouvoir bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel dans le cadre d'activités exercées en concurrence avec des entreprises privées. Les mêmes règles devraient par ailleurs être d'application aux pays candidats. La commission partage le point de vue de la Commission européenne, selon lequel la sécurité intérieure, l'administration de la justice, la conduite des relations extérieures, les services liés à l'éducation nationale et les régimes de sécurité sociale sont à exclure du champ d'application du droit de la concurrence de l'UE. Elle déclare qu'il convient de poursuivre la libéralisation engagée dans les secteurs du transport, de l'électricité, du gaz et des services postaux. Le rapport invite également les États membres à examiner dans quelle mesure le secteur de l'eau peut être plus largement ouvert aux entreprises privées. Il conviendrait aussi d'ouvrir le domaine de la gestion des déchets à la concurrence, quoique sous certaines conditions. Enfin, la commission reconnaît que l'audiovisuel doit faire l'objet d'une approche spécifique pour permettre la réalisation d'objectifs tels que la protection des droits fondamentaux, le pluralisme, la diversité culturelle et linguistique et la protection des mineurs. Il s'avère particulièrement nécessaire de clarifier l'application des règles de concurrence aux organismes publics de radiodiffusion.�