Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. «Directive sur la fiscalité de l'épargne»

La commission a adopté le rapport de Fernando PÉREZ ROYO (PSE, E) soutenant largement la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Conformément à l'esprit du compromis trouvé au Sommet de Feira, la commission souhaite s'assurer que les mêmes mesures s'appliquent dans les territoires associés et dépendants et dans certains pays tiers, point que la Commission européenne n'avait pas abordé dans sa proposition. Le rapport invite donc les États membres à veiller à ce que la directive s'applique également aux intérêts payés par les agents payeurs établis dans leurs territoires associés ou dépendants (dont certains sont des paradis fiscaux). Un autre amendement stipule que la Communauté doit entamer des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux afin de veiller à ce que les intérêts payés par des agents payeurs établis dans des pays tiers à des résidents dans l'UE fassent l'objet d'un traitement fiscal équivalent aux intérêts versés par des agents européens. La Commission européenne doit par ailleurs informer le Parlement de l'état d'avancement de ces négociations. Enfin, la commission a adopté un amendement précisant que, à la fin de la période de transition de 7 ans dont bénéficient la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, ces trois pays passeront automatiquement du régime de retenue fiscale au régime d'échange automatique d'informations. Aucune décision nouvelle ne sera donc nécessaire hormis l'entrée en vigueur de la directive.�