Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
2001/0153(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Karin RIIS-JØRGENSEN (ELDR, DK) qui modifie la proposition selon la procédure de consultation. La commission demande que le champ d'application du règlement soit étendu afin d'inclure d'autres segments du marché, comme les navires citernes cryogéniques (GNL et GPL), les transbordeurs et les navires rouliers. Elle précise que les trois segments visés dans la proposition représentent seulement 20% de la construction navale européenne et que les autres catégories de navires qu'elle cherche à inclure sont mentionnées dans la plainte à l·OMC. Le rapport signale également que la fermeture progressive des chantiers navals européens pourrait conduire à une dépendance extérieure excessive en cas de crise ou de conflit international. Enfin, la commission souhaite que les mécanismes de défense fonctionnent jusqu·au 31 décembre 2003 au lieu du 31 décembre 2002 comme l·avait proposé la Commission, étant donné que la procédure contre la Corée du Sud engagée devant l'OMC sera probablement longue.
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