Convention sur l'avenir de l'Union europénne: fonds de financement et règles financières

OBJECTIF : instituer un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/176/UE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union et fixant les règles financières relatives à sa gestion. CONTENU : la décision vise à instituer un Fonds destiné à financer la Convention sur l'avenir de l'Union européenne. Dans chacun des États membres, le Fonds jouit de la capacité juridique la plus large et peut recevoir à titre gratuit et conclure des contrats ou ester en justice. Le Fonds est chargé de percevoir les recettes et d'assurer la gestion des dépenses de la Convention autres que celles relatives à l'infrastructure nécessaire à son fonctionnement, qui sont prises en charge par le Parlement, le Conseil et la Commission. Le montant des dépenses du Fonds est fixé à 4 mios EUR. Ce budget fait l'objet d'un accord budgétaire interinstitutionnel séparé entre les institutions concernées (se reporter au résumé de l'accord interinstitutionnel du 28 février 2002). La décision fixe en outre les règles financières, d'exécution budgétaire et de comptabilité du Fonds. Elle comporte également un chapitre consacré à la vérification des comptes. La Cour des comptes assure le contrôle de la régularité des recettes et des dépenses du Fonds. Il est prévu que sur proposition du secrétaire général de la Convention, le Présidium peut adopter une décision précisant les conditions et modalités du remboursement des frais de voyage des membres de la Convention pour autant que ces frais soient à la charge du budget. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21 février 2002. La décision est applicable jusqu'au 31.12.2002. Lors de la prorogation de l'accord interinstitutionnel relatif au financement de la Convention, la présente décision sera prorogée avec effet à partir du 01.01.2003 jusqu'au terme des travaux de la Convention.�