Transport aérien: créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté et concurrence (modif. règlement (CEE) n° 95/93)

La proposition modifiée de la Commission incorpore bon nombre de suggestions et amendements du Parlement européen visant à améliorer et à clarifier le texte actuel de sa proposition: - une large part (19) des amendements proposés sont acceptés tels quels. Ils concernent la définition des termes "nouvel arrivant" et "transporteur aérien", les fonctions du coordonnateur, les fonctions du comité de coordination et la désignation des paramètres de coordination, les critères d'attribution des créneaux. Les délais de traitement des plaintes ont également été raccourcis afin de garantir des solutions rapides dans un temps raisonnable; - certains amendements (4) ne sont acceptables que dans leur principe: ils concernent les considérants du règlement, la définition du terme "nouvel arrivant" et les pouvoirs de la Commission lors de l'examen des cas de circonstances exceptionnels; - certains amendements (5) sont acceptables en partie ou moyennant une reformulation : la proposition devrait indiquer clairement que des règles et des procédures devront être définies pour améliorer la coordination entre les créneaux aéroportuaires et les créneaux de départ à l'avenir. Elle devrait également prévoir que l'analyse de la capacité de l'aéroport est aussi réalisée à la demande du comité de coordination, des transporteurs aériens représentant plus de la moitié des opérations dans un aéroport, de l'entité gestionnaire de l'aéroport, de l'État membre ou de la Commission. La Commission accepte également en partie les amendements concernant : la définition des créneaux horaires; le droit des États membres de limiter l'attribution des créneaux horaires exploités avec des aéronefs d'une taille minimale; les possibilités de reprogrammation de séries de créneaux horaires relevant de "droits acquis"; les règles locales qui sont fixées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre concerné (la seule partie acceptable de l'amendement étant la référence aux lignes directrices "au niveau de la Communauté"). En revanche, la Commission a dû rejeter certaines (18) des modifications proposées, qui concernaient les éléments essentiels propositin et plus précisément : - une approche équilibrée de la proposition : les amendements du Parlement porteraient atteinte à l'approche équilibrée de la proposition, qui garantit que tous les intérêts (compagnies aériennes, aéroports et consommateurs) sont bien pris en compte; - les définitions et la clarté des critères d'attribution des créneaux horaires : les amendements préjugeraient les résultats de l'étude sur la mise en place d'un mécanisme de marché, qui n'a pas encore été réalisée; - le statut du coordonnateur : la Commission rejette la proposition du Parlement de dégager le coordonnateur de toute responsabilité, malgré l'accroissement de ses obligations; - la désignation des aéroports dans le cadre de procédures transparentes et non discriminatoires; - le fonctionnement du comité de coordination; - l'intermodalité et obligations de service public. �