Politique énergétique: performance des bâtiments de l'Union, économies d'énergie et efficacité
2001/0098(COD)
La Commission accepte les 5 amendements à la position commune adoptés par le Parlement en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements consistent à :
- ramener le délai supplémentaire de transposition de la directive de 4 ans dans la position commune à 3 ans;
- introduire un nouveau considérant qui généralise les moyens et mesures à la disposition des États membres pour encourager une meilleure performance énergétique;
- introduire un nouveau considérant qui expose l'importance de la facturation individuelle des charges aux occupants et de la possibilité de régler leur propre consommation de chauffage et d'eau chaude afin d'économiser l'énergie;
- traiter des qualités d'isolation intrinsèques des matériaux de construction tels que les blocs de béton poreux;
- préciser, en ce qui concerne la définition de la performance énergétique, la manière adéquate d'estimer ou de mesurer la consommation d'énergie et de la présenter en relation avec une utilisation standardisée.�