Pêche: cadre intégré pour les accords de partenariat avec les pays tiers

OBJECTIF : proposer une nouvelle approche sous forme d'"Accords de partenariat" dans le domaine de la pêche (APP) conclus avec des pays tiers. OBJECTIF : la Commission européenne a présenté une communication sur les moyens d'améliorer les accords de pêche conclus avec les pays tiers, notamment les États côtiers en développement. Le document est axé sur les accords de pêche, signés avec les pays tiers, impliquant le paiement d'une contribution financière. La Commission propose que les relations bilatérales conclues par la Communauté en matière de pêche prennent progressivement la forme non plus d'accords d'accès mais d'accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées. À l'origine, la Communauté payait des droits d'accès, pour ses flottes, essentiellement parce qu'elles s'appropriaient les ressources d'États côtiers, la compensation financière étant liée à l'accès aux possibilités de pêche offertes par l'État côtier concerné. Il convient désormais d'élargir la portée de la contribution financière de la Communauté. À l'avenir, cette contribution financière sera justifiée par l'intérêt mutuel des deux parties à investir dans une politique visant à la durabilité de la pêche, cette contribution ne pouvant être simplement la contrepartie de droits d'accès aux possibilités de pêche, au bénéfice des entreprises de pêche européennes. Dorénavant, la contribution financière de la Communauté devra être considérée comme un investissement visant à améliorer la pêche responsable et rationnelle. Cette contribution couvrira essentiellement les dépenses liées aux frais de gestion, à l'évaluation scientifique des stocks de poissons, à la gestion des pêcheries, au contrôle et au suivi des activités de pêche ainsi qu'aux dépenses de suivi et d'évaluation de la politique appliquée pour assurer une pêche durable. Ces accords étant essentiellement conclus avec des pays en voie de développement, la Commission estime qu'il est nécessaire d'instaurer, en amont de l'APP, un dialogue politique en matière de pêche en vue de définir les conditions d'une politique de développement durable des activités de pêche dans les eaux du pauys concerné. À cette fin, il y aurait lieu d'évaluer la politique nationale concernant le secteur de la pêche adoptée par l'État côtier, de recenser les besoins exprimés par l'État côtier pour le développement durable de son secteur de la pêche, de déterminer la part d'excédent que l'État côtier est disposé à attribuer aux pêcheurs de l'Union européenne, de mesurer les menaces éventuelles que la pêche fait peser sur l'environnement afin d'adopter les mesures de correction qui s'imposent et de discerner les craintes de la société civile. Dans la mesure du possible et dans l'intérêt mutuel des parties, l'accord de partenariat favorisera les mesures visant à promouvoir la création d'entreprises communes, le transfert de savoir-faire et de technologies, les investissements et la gestion des capacités, au bénéfice du secteur de la pêche et conformément aux objectifs et aux orientations de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne et le pays tiers concerné en matière de coopération.�