Politique de développement: déliement de l'aide

OBJECTIF : consolider l'approche de la Commission et clarifier la situation actuelle en matière de déliement de l'aide communautaire. CONTENU : le débat sur le déliement de l'aide est depuis longtemps au coeur des discussions sur la politique de développement. Un consensus a émergé ces dernières années sur la scène internationale, selon lequel la pratique consistant à lier l'octroi de l'aide, directement ou indirectement, à l'achat de biens et services obtenus par le biais de cette aide auprès du pays donateur réduirait l'efficacité de l'aide en question. Il est communément admis que le déliement de l'aide est un facteur important de toute politique cohérente de développement favorable aux pauvres. D'un côté, le déliement est perçu comme un signe fort de générosité et de solidarité. De l'autre, il est vu comme un moyen de renforcer la transparence et la responsabilité en matière de gestion et de fourniture des aides. Il pourrait donc contribuer dans une large mesure à la réduction des cas de corruption et de mauvaise gestion. Le déliement de l'aide est aussi considéré comme un encouragement à la participation des pays en développement à la gestion des programmes et des projets. La présente communication présente l'approche de la Commission en matière de déliement puis examine la situation actuelle au regard du déliement de l'aide communautaire. Elle analyse ensuite les questions liées au déliement de l'aide bilatérale des États membres et termine en formulant les recommandations concrètes suivantes : - les informations fournies à l'ensemble des donateurs sur l'effet du déliement intégral et illimité de l'aide, sur l'efficacité de celle-ci, sur l'allocation des ressources et sur les structures et les acteurs du développement sont insuffisantes. La Commission propose de travailler globalement sur ce point au niveau européen; - les informations sur les relations entre déliement de l'aide et mise en place de la décentralisation, ainsi que sur l'harmonisation des procédures et le rôle du pays bénéficiaire sont insuffisantes. La Commission propose de lancer des initiatives concrètes avec chaque État membre, dans le cadre d'un partenariat; - la Commission propose aussi d'intégrer l'approche du déliement de l'aide communautaire présentée dans le présent document à tous les instruments financiers communautaires ayant trait aux bases juridiques du développement; - les règles du marché intérieur et les directives sur les marchés publics s'appliquent à une partie de l'aide au développement des États membres. La Commission invite tous les acteurs de l'Union européenne à se conformer à ces règles; - en ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée, ce qui obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publics, comme lesprincipes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité. La Commission recommande que les efforts actuellement consentis parmi les donateurs pour le déliement de l'aide, dans le cadre du CAD de l'OCDE, soient poursuivis et prorogés, afin de parvenir à un déliement intégral de l'aide, notamment de l'aide alimentaire et de son acheminement, reposant en particulier sur le principe de l'entière réciprocité entre donateurs.�