Discipline budgétaire
1999/0151(CNS)
Conformément à l'article 10 du règlement 2040/2000/CE, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire un rapport pour l'exercice 2002 concernant l'impact sur les dépenses relevant des titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie des mouvements de la parité moyenne euro/dollar du marché pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2002 par rapport à la parité utilisée dans le budget. Ce rapport contient les éléments permettant d'apprécier si, en raison de cet impact, un virement devrait être proposé à partir ou vers la réserve monétaire ainsi que le montant sur lequel il porterait.�