Accises: taux réduit sur les biocarburants et sur les huiles minérales contenant des biocarburants

La commission a adopté le rapport de M. Miquel MAYOL i RAYNAL (Verts/ALE, E) modifiant la proposition sous la procédure de consultation. Elle est d'avis que l'exemption qui s'applique aux consommations intermédiaires de la filière pétrolière devrait s'appliquer également aux filières des biocarburants. Un autre amendement prévoit la possibilité d'une exonération totale pour les biocarburants utilisés purs afin de garantir la compétitivité des biocarburants - dont les coûts de production sont bien plus élevés - par rapport aux huiles minérales. En ce qui concerne le traitement fiscal différencié que les États membres peuvent appliquer aux produits constitutés par ou qui contiennent des biocarburants, la commission estime que des niveaux de taxation particulièrement bas doivent être fixés pour les carburants qui satisfont à des critères d'efficacité environnementale particulièrement rigoureux. Elle propose également de biffer les dispositions dans la proposition de la Commission selon lesquelles, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés comme carburants, leur niveau de taxation ne peut pas être inférieur à 50% du montant de l'accise normale appliquée par l'État membre sur les carburants correspondants. La commission fait valoir que, dans certains cas, un taux d'accises inférieur à 50% peut constituer une mesure d'encouragement considérable.�