Droit civil et commercial, droit international privé: rapprochement des procédures dans l'Union. Livres verts

La Commission européenne a adopté un Livre vert afin de lancer le débat sur l'opportunité de transformer la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de l'Union européenne pour créer un véritable espace européen de la justice. Des règles communes en cette matière contribueront à améliorer la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions judiciaires à travers l'Union européenne. L'une des conséquences de l'accroissement des échanges et des déplacements à l'intérieur de l'Union européenne et dans le monde en général est l'éventualité accrue qu'un citoyen européen ou une entreprise établie dans un État membre soient impliqués dans un litige dont tous les éléments ne soient pas cantonnés à l'intérieur de l'État où il ou elle a sa résidence habituelle. Les parties sont souvent découragées de faire valoir leur droits dans un pays étranger en raison de l'incompatibilité ou de la complexité des systèmes juridiques et administratifs nationaux. Ceci vaut tout particulièrement pour les citoyens ou les PME, qui ne disposent pas en général des moyens financiers pour s'assurer les services d'un réseau international de juristes. Dans l'Union européenne, cependant, il ne saurait y avoir un véritable Marché intérieur sans un espace commun de la justice dans lequel chaque citoyen puisse faire valoir ses droits aussi bien dans un autre État membre que dans celui de sa résidence. Au niveau européen il existe déjà, sous la forme d'un traité international, un instrument contenant des règles sur la loi applicable aux obligations contractuelles : la Convention de Rome de 1980. Ces règles visent à déterminer quelle est la loi applicable aux contrats qui contiennent un élément transfrontière. Un des inconvénients de la Convention est cependant qu'il n'y a pas, à ce jour, de juridiction qui en assure l'interprétation uniforme dans les différents États membres. C'est pourquoi la Commission lance un débat sur le point de savoir s'il convient de transformer la Convention - qui est le dernier instrument de droit international privé au niveau de l'Union européenne qui revêt encore la forme d'un traité international - en instrument communautaire. Une telle transformation aurait pour conséquence de donner compétence à la Cour de Justice à Luxembourg pour l'interprétation de cet instrument, à la demande des tribunaux nationaux. Les parties intéressées sont invitées soumettre leurs observations avant le 15 septembre 2003. La Commission tiendra compte des commentaires reçus lors de l'élaboration d'une éventuelle proposition d'instrument communautaire sur ce sujet.�